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Textes réglementaires

Loi :

Loi n°2020-37 du 06 août 2020 relative au Crowdfunding

Décrets :

Décret n°767 du 19 octobre2022 portant organisation de l’activité de Crowdfunding en dons et libéralités

Notes :

Note - crowdfunding n°1 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance

Objet : La liste des pièces constituant le dossier de la demande d’agrément pour l’exercice de l’activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités et les éléments que doit comprendre le plan d'affaires.

Note - crowdfunding n°2 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance

Objet : La fixation du contenu, de la périodicité et des modalités de transmission des états, rapports et statistiques à communiquer par les sociétés prestataires en « Crowdfunding » en dons et libéralités à l’Autorité de Contrôle de la Microfinance.

Note - crowdfunding n°3 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance

Objet : La liste des pièces constituant le dossier de la demande d'agrément pour l'exercice de l'activité de Crowdfunding en dons et libéralités et les éléments que doit comprendre le plan d'affaires.

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