Accueil > Réglementation > Présentation

Présentation

Le nouveau décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de microfinance,  permet pour la première fois à des sociétés anonymes d’octroyer du microcrédit. Ces sociétés doivent avoir un capital minimum de 3 millions de dinars. L’article 58 de ce décret-loi, permet aux associations de microcrédits (AMC) de continuer à opérer à condition de se conformer aux dispositions de ce décret-loi dont notamment de constituer d’une dotation minimale de 200 mille dinars modifiée à 50 mille dinars par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014 modifiant le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance.

 

Le nouveau décret-loi donne la possibilité pour une institution de microfinance (IMF) de diversifier ses produits en offrant de la microassurance. Aussi, le texte crée une autorité de contrôle (ACM) dont la principale mission est la supervision des institutions de microfinance (IMF). Le décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixe les modalités de fonctionnement de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance.

 

Enfin, la nouvelle réglementation a apporté des changements au niveau du plafond du microcrédit et des conditions de son octroi. Le plafond reste le même pour les associations (cinq mille dinars), il est fixé à (vingt mille dinars) pour les institutions de microfinance (IMF) ayant le statut de société anonyme. Pour les prêts accordés pour l’amélioration des conditions de vie, le plafond est de mille dinars pour les associations et de trois mille dinars pour les sociétés anonymes.

Agenda
Juillet 2017
LMMJVSD
     01 02
03 04 05 06 07 08 09
10 11 12 13 14 15 16
17 18 19 20 21 22 23
24 25 26 27 28 29 30
31