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La phase post agrément (au cours de la vie des IMF)

Les missions de contrôle :

Le contrôle sur pièce

Les institutions de microfinance s’engagent à transmettre à l’Autorité de Contrôle de la Microfinance :

  • Leurs états financiers annuels certifiés par l’auditeur externe,
  • Toutes les informations demandées, et fixées par arrêté du Ministre des Finances

Les enquêteurs sont autorisés à faire toutes les constatations nécessaires, se faire produire, sur première réquisition et sans déplacement, les documents, pièces, quel qu'en soit le support, et les registres nécessaires à leurs recherches et constatations et en prendre copie.

Le contrôle sur place :

Les enquêteurs de l’ACM sont autorisés, dans l’accomplissement de leurs missions, à visiter les locaux professionnels des institutions de microfinance :

  • saisir les documents suspectés d'être falsifiés ou non conformes aux normes et règles en vigueur et ce même entre les mains de leurs détenteurs,
  • convoquer et entendre toutes les personnes susceptibles de leur fournir des informations en rapport avec leurs missions,
  • procéder a toutes les investigations nécessaires.

Les sanctions en cas de non-respect des dispositions de la réglementation :

En cas de non-respect par une institution de microfinance des dispositions de la règlementation en vigueur, l’Autorité de Contrôle de la Microfinance peut prononcer les sanctions administratives suivantes :

  • lui adresser un avertissement,
  • lui adresser un blâme avec une injonction de prendre toute mesure correctrice, dans les délais impartis,
  • prononcer à son encontre une sanction administrative ou pécuniaire fixée par arrêté du Ministre des Finances,
  • suspendre tout ou partie de son activité pour une durée allant d’un mois à 6 mois,
  • suspendre tous ou certains de ses dirigeants du travail,
  • la placer sous administration provisoire pour une durée n’excédant pas six mois, pouvant être prorogée une seule fois,
  • proposer le retrait de son agrément.

Le retrait de l’agrément peut avoir lieu sur demande de l’institution de microfinance adressée à l’Autorité de Contrôle de la Microfinance, ou peut également avoir lieu sur initiative du Ministre des Finances sur la base d’un rapport établi par l’Autorité de Contrôle de la Microfinance après audition du représentant légal de l’institution concernée et sur avis de l’Association Professionnelle des IMF, et ce, dans les cas suivants :

  • il n’a pas été fait usage de l’agrément dans un délai d’une année à compter de son octroi,
  • l’institution de microfinance n’exerce plus son activité depuis six mois consécutifs,
  • l’institution de microfinance ne remplit plus les conditions sur la base desquelles l’agrément a été accordé,
  • il a été prouvé que l’institution de microfinance a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier,
  • l’institution de microfinance ne justifie plus que son actif excède le passif dont elle est tenue envers les tiers d’un montant égal au capital minimum ou à la dotation associative minimale.

Dans le cas où l’institution de microfinance objet du retrait est constituée sous forme associative, la décision de retrait et ses motifs sont notifiés au secrétariat général du gouvernement.

L’institution de microfinance dont l’agrément a été retiré doit cesser immédiatement son activité financière et limiter ses opérations à celles nécessaires à la liquidation de l’activité de microcrédit et, le cas échéant, aux autres activités autorisées et ce pour une période ne dépassant pas une année pouvant être prorogée par autorisation de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance.

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