Accueil > Actualités
Actualités

16/02/2016

Promulgation d’un nouvel Arrêté

Promulgation d’un nouvel Arrêté
Arrêté du ministre des finances du 9 février 2016 fixant les taux et les modalités de perception de la contribution des institutions de microfinance revenant à l’autorité de contrôle de  la microfinance et prévue à l'article 48 du décret-loi     n°2011-117 du 05 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance tel que modifié par la loi n°2014-46 du 24 juillet 2014.
Agenda
Novembre 2017
LMMJVSD
  01 02 03 04 05
06 07 08 09 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
27 28 29 30